15-07-2020 Loi sur l'impôt sur les immeubles des zones franches

Publication d'une loi ratifiant l'exonération de la taxe foncière pour les sociétés des zones franches

15-07-2020

Le document suivant, fourni par notre affilié ARA-LAW, explique la publication qui a été faite aujourd'hui dans La Gaceta à propos de la Loi 9851. 

Source: ARA-LAW

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