24-03-2020 Mesures prises dans le secteur du travail.

24 Mars 2020

L'Assemblée Législative a approuvé de manière exceptionnelle une série de lois pour aider les dirigeants à atténuer les effets de la crise économique actuelle liée à l'épidémie du Covid-19.

Les principales mesures que proposent la nouvelle législation sont les suivantes :

1. A partir de maintenant et pendant TROIS MOIS, le directeur pourra modifier DE MANIERE UNILATERALE les contrats de travail pour réduire jusqu'à 50% le nombre d'heures sur une journée ordinaire de travail lorsque celui-ci peut prouver qu'il fait face à une diminution d'au moins 20% de ses revenus en comparaison avec le même mois de l'année précédente.

2. L'adoption de cette mesure devra être justifiée. Il faudra mettre en pratique, dans les trois jours suivants son application, un processus d'autorisation qui inclut la présentation d'une déclaration assermentée écrite par le représentant légal de l'entreprise et authentifiée par un avocat. 

3. La réduction de la journée ordinaire de travail affectera le salaire de la personne salariée dans la même proportion que la diminution de son temps de travail quotidien. 

4. Dans le cas des entreprises pour lesquelles la diminution de leurs revenus bruts atteignent ou dépassent les 60% en comparaison avec le même mois de l'année précédente, il pourra être autorisé une réduction temporaire jusqu'à 75% des journées de travail. 

5. La réduction de la journée de travail est une mesure à caractère temporaire, qui sera établie pour un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette réduction de la journée de travail sera reconductible jusqu'à deux périodes égales, dans le cas où les effets provoquant cette baisse se maintiennent. 

6. La réduction de la journée de travail et la suspension des contrats de travail ne s'appliqueront pas aux salariées enceintes ou en période d'allaitement. 

7. Le directeur qui applique ou qui a recours à cette mesure de manière abusive ou frauduleuse s'expose à des amendes sur la base de la table des sanctions établies dans l'article 398 du Code du Travail, prenant en compte la gravité des faits. 

8. Le directeur pourra convenir avec les salariés de l'interruption temporaire des prestations de travail, mais en conservant l'intégralité de leur salaire, durant les effets de la déclaration exceptionnelle. Dans ce cas, les salariés rattraperont dans un délai maximal d'un an le temps non travaillé qui leur a été rémunéré dans les termes convenus dans l'accord avec l'employeur. 

De plus, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale a créé un site (lien ICI) dans le but de servir de plateforme d'information sur les documents d'intérêt en matière de travail face au #COVID19. De la même manière, les demandes de suspension du contrat de travail et de réduction des journées de travail sont à envoyer à l'adresse inspeccionlaboral.emergencia@mtss.go.cr 

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